Article 5
I. ...
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.
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JORF n°171 du 26 juillet 1994
Article 5
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Version 1
I. ...
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.