JORF n°171 du 26 juillet 1994

Art. 12. - L'article 3 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 précitée est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Les personnels enseignants ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire. Pour ces personnels, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande,
jusqu'à la fin de l'année scolaire. >>


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Version 1

Art. 12. - L'article 3 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 précitée est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:

<< Les personnels enseignants ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire. Pour ces personnels, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande,

jusqu'à la fin de l'année scolaire. >>