·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994

JORF n°170 du 24 juillet 1994

Chapitre Ier : Acquisition des logements d'habitation à loyer modéré par leurs occupants

Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs

Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri

Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage

Chapitre V : Amélioration du fonctionnement des copropriétés

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article précédent

Article 16

Retour à la section

Chapitre II

Adaptation de la législation des rapports locatifs

Article suivant

Article 18

JORF n°170 du 24 juillet 1994

Article 17

Article 17

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes