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Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994

JORF n°170 du 24 juillet 1994

Chapitre Ier : Acquisition des logements d'habitation à loyer modéré par leurs occupants

Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs

Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri

Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage

Chapitre V : Amélioration du fonctionnement des copropriétés

Chapitre VI : Dispositions diverses

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Article 16

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