Art. 5. - La présente loi s'applique aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°18 du 22 janvier 1994
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Version 1
Art. 5. - La présente loi s'applique aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.