JORF n°18 du 22 janvier 1994

Art. 2. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 93-329 DC du 13 janvier 1994.]


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Art. 2. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 93-329 DC du 13 janvier 1994.]