JORF n°3 du 5 janvier 1994

Art. 25. - I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article L. 324-1-1 ainsi rédigé:

<< Art. L. 324-1-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L.
324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1. >> II. - Dans l'article L. 325-1, les mots: << prévu à l'article L. 321-1 >> sont remplacés par les mots: << prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L.
321-9 >>.

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Art. 25. - I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article L. 324-1-1 ainsi rédigé:

<< Art. L. 324-1-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L.

324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1. >> II. - Dans l'article L. 325-1, les mots: << prévu à l'article L. 321-1 >> sont remplacés par les mots: << prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L.

321-9 >>.