JORF n°3 du 5 janvier 1994

Art. 17. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-1 nouveau du code des assurances, les mots: << soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
310-1 >> sont remplacés par les mots: << mentionnées au 1o de l'article L.
310-2 >>.
II. - L'article L. 321-1-1 du code des assurances est abrogé.

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Art. 17. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-1 nouveau du code des assurances, les mots: << soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.

310-1 >> sont remplacés par les mots: << mentionnées au 1o de l'article L.

310-2 >>.

II. - L'article L. 321-1-1 du code des assurances est abrogé.