Art. 21. - I. - Le 1o de l'article L. 322-2 du code des assurances est complété par un i) ainsi rédigé:

<< i) ou par application de l'article L. 627 du code de la santé publique ou de l'article 415 du code des douanes. >> Au h) du 1o du même article, le mot: << ou >> est supprimé.

II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement. >>