Art. 14. - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°136 du 14 juin 1994
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Version 1
Art. 14. - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.