Art. 99. - A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°134 du 11 juin 1994
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Version 1
Art. 99. - A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.