Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°134 du 11 juin 1994
Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.
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