Art. 98. - Aux articles 23 et 24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, après les mots: << en matière de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation >>.
CHAPITRE VIII
Entrée en vigueur
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