JORF n°15 du 19 janvier 1994

Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, après le mot: << renouvellement >>, est inséré le mot: << triennal >>.
II. - Au troisième alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les mots << six ans >> sont remplacés par les mots << trois ans >>.


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Version 1

Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, après le mot: << renouvellement >>, est inséré le mot: << triennal >>.

II. - Au troisième alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les mots << six ans >> sont remplacés par les mots << trois ans >>.