Créé le 19 janvier 1994
Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical.
Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
Article 78
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994
Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical.