Créé le 19 janvier 1994
I. : modificateur.
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
Article 76
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994
I. : modificateur.
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.