JORF n°15 du 19 janvier 1994

Art. 64. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 741-14 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots: << ainsi que des revenus perçus à l'étranger, ou provenant de l'étranger, ou versés par une organisation internationale >>.


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Art. 64. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 741-14 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots: << ainsi que des revenus perçus à l'étranger, ou provenant de l'étranger, ou versés par une organisation internationale >>.