JORF n°15 du 19 janvier 1994

Art. 63. - A l'article 16 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, les mots: << jusqu'au 30 juin 1993 >>, sont remplacés par les mots: << jusqu'au 28 novembre 1993 >>.


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Art. 63. - A l'article 16 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, les mots: << jusqu'au 30 juin 1993 >>, sont remplacés par les mots: << jusqu'au 28 novembre 1993 >>.