JORF n°15 du 19 janvier 1994

Art. 65. - Le troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Toutefois, la contribution fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en cours. >>


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Version 1

Art. 65. - Le troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie est complété par une phrase ainsi rédigée:

<< Toutefois, la contribution fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en cours. >>