Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 94-427 du 28 mai 1994

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-427.

Sénat :

Projet de loi n° 213 (1992-1993) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 91 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 871 ;

Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1231 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article 1

Créé le 31 mai 1994

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

1 cité

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le mardi 31 mai 1994

Loi n° 94-427 du 28 mai 1994
Article 1