(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-427.
Sénat :
Projet de loi n° 213 (1992-1993) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 91 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 871 ;
Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1231 ;
Adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 cité
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ