(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-425.
Sénat :
Projet de loi n° 160 (1993-1994) ;
Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 319 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 14 avril 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1135 ;
Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1224 ;
Discussion et adoption le 20 mai 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
2 cités
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ