(1) Travaux préparatoires: loi no 94-324.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 681;
Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, no 833;
Adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 176 (1993-1994);
Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 316 (1993-1994);
Discussion et adoption le 14 avril 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 25 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE