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Loi n° 94-322 du 25 avril 1994

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-322.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 682 ;

Rapport de M. François d'Harcourt, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 835 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 177 (1993-1994) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 315 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

Article 1

Créé le 26 avril 1994

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994

Loi n° 94-322 du 25 avril 1994
Article 1