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Loi n° 94-319 du 25 avril 1994

Travaux préparatoires : loi n° 94-319.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 684 ;

Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 834 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 178 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 253 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

Article 1

Créé le 26 avril 1994

Est autorisée l'approbation de l'amendement de la convention établissant l'Organisation pour l'exploitation de satellites météorologiques " Eumetsat " du 24 mai 1983, adopté lors de la quinzième réunion du conseil d'Eumetsat des 4 et 5 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994

Loi n° 94-319 du 25 avril 1994
Article 1