JORF n°2 du 4 janvier 1994

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article L. 115-20 du code de la consommation est ainsi rédigé:
<< Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion et à la défense des appellations d'origine mentionnées dans la présente section, ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées mentionnées à la section III du présent chapitre. >>


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Version 1

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article L. 115-20 du code de la consommation est ainsi rédigé:

<< Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion et à la défense des appellations d'origine mentionnées dans la présente section, ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées mentionnées à la section III du présent chapitre. >>