JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 84

Article 84

En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement dépose un rapport retraçant, pour les deux dernières années et le premier semestre de l'année en cours :

- les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques ;

- les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés.

Il en précise la nature juridique et l'imputation budgétaire.


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Version 1

En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement dépose un rapport retraçant, pour les deux dernières années et le premier semestre de l'année en cours :

- les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques ;

- les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés.

Il en précise la nature juridique et l'imputation budgétaire.