JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 52

Article 52

Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 10 707 500 000 F.


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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 10 707 500 000 F.