I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : Investissements exécutés par l'Etat :
16 721 419 000 F

Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :
64 512 878 000 F

Titre VII : Réparation des dommages de guerre

Total : 81 234 297 000 F

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : Investissements exécutés par l'Etat : 6 851 531 000 F Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :
31 141 276 000 F

Titre VII : Réparation des dommages de guerre

Total 37 992 807 000 F

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.