Il est ouvert aux ministres pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
22 060 684 000 F
Titre II : Pouvoirs publics
129 848 000 F
Titre III : Moyens des services
7 036 590 888 F
Titre IV : Interventions publiques
12 939 238 501 F

Total
42 166 361 389 F

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.