Article 37
Abrogé depuis le 2007-09-01
Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1995, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 608 234 134 596 F.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1995, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 608 234 134 596 F.