JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 35

Article 35

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1995 à 88 milliards de francs.


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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1995 à 88 milliards de francs.