Article 28
Abrogé depuis le 2007-09-01
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1995.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1995.