Art. 82. - Au premier alinéa du I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 précitée, les mots: << 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre 1995 >>.
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
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Art. 82. - Au premier alinéa du I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 précitée, les mots: << 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre 1995 >>.