Art. 84. - En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement dépose un rapport retraçant, pour les deux dernières années et le premier semestre de l'année en cours:
- les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques;
- les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés.
Il en précise la nature juridique et l'imputation budgétaire.