Art. 76. - Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret no 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon.
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
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Art. 76. - Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret no 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon.