Art. 70. - Pour l'année 1995, la date fixée à l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre.
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
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Art. 70. - Pour l'année 1995, la date fixée à l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre.