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Loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994

Travaux préparatoires : loi n° 94-1137.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1730 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1780 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 156 (1994-1995) ;

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 157 (1994-1995) ;

Avis de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 158 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1994.

Article 1

Créé le 28 décembre 1994

Est autorisée la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE.

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1994

Loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994
Article 1