Art. 4. - I. - Au début du I de l'article 208 quater A du code général des impôts, l'année << 1995 >> est remplacée par l'année << 1999 >>.
II. - Au début du premier alinéa de l'article 208 sexies du code général des impôts, les mots: << du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << après le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1999 >>.
III. - Dans le premier alinéa de l'article 208 sexies du code général des impôts, après les mots << de l'industrie, >>, sont insérés les mots << de l'artisanat, >>.

TITRE II

RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS

DE LA COLLECTIVITE DE CORSE