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Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994

Travaux préparatoires : loi n° 94-1098.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1423 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1689 rectifié, et avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 1733 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 109 (1994-1995) ;

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 118 (1994-1995).

Article 1

Créé le 20 décembre 1994

Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), signée à Paris le 13 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le mardi 30 janvier 1996

Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994→Loi n° 96-64 du 29 janvier 1996

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994

Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994
Article 1