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Loi n° 94-1076 du 15 décembre 1994

Travaux préparatoires : loi n° 94-1076.

Sénat :

Projet de loi n° 613 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1585 ;

Rapport de M. Gabriel Kaspereit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1746 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1994.

Article 1

Créé le 16 décembre 1994

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la république française.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 1994

Loi n° 94-1076 du 15 décembre 1994
Article 1