Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 1994, page 17240, 1re colonne, à l'article L. 262-53, 4e ligne, au lieu de << L. 262-53 >>, lire << 262-52 >>.
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JORF n°34 du 9 février 1995
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Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 1994, page 17240, 1re colonne, à l'article L. 262-53, 4e ligne, au lieu de << L. 262-53 >>, lire << 262-52 >>.