Article 31
L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°32 du 8 février 1994
Article 31
Historique des versions
Version 1
L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
1 version
1 cité
L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.