JORF n°32 du 8 février 1994

Art. 16. - Le code des douanes est ainsi modifié:
I. - Au 4 de l'article 38, après les mots: << de gendarmerie et de douane,
>> sont insérés les mots: << aux marchandises présentées sous une marque contrefaite >>.
II. - Au 1 de l'article 428, après les mots: << est réputée >>, sont insérés les mots << importations ou >> et après les mots << portant prohibition >>, sont insérés les mots: << d'importation sous tous régimes douaniers ou >>.

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Art. 16. - Le code des douanes est ainsi modifié:

I. - Au 4 de l'article 38, après les mots: << de gendarmerie et de douane,

>> sont insérés les mots: << aux marchandises présentées sous une marque contrefaite >>.

II. - Au 1 de l'article 428, après les mots: << est réputée >>, sont insérés les mots << importations ou >> et après les mots << portant prohibition >>, sont insérés les mots: << d'importation sous tous régimes douaniers ou >>.