I. - Sont abrogés :

- l'article L. 341-2 du code de l'aviation civile ;

- l'article 7 de la loi du 20 juillet 1933 concernant la réorganisation de la Compagnie générale transatlantique ;

- l'article 5 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "société des transports pétroliers par pipe-line" ;

- (paragraphe modificateur) ;

- l'article 24 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.

II. - Sont également abrogés :

- (deux paragraphes modificateurs) ;

- les articles 5 et 18 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.