Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993

Article 22

Créé le 21 juillet 1993

La Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etat par la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), sont supprimées.

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Abrogé depuis le dimanche 24 août 2014

Abrogé parLoi n°82-155 du 11 février 1982art. 11 (Ab)

En vigueur du mercredi 21 juillet 1993 au samedi 23 août 2014

La Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etat par la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), sont supprimées.