Abrogé24 août 2014
Créé le 21 juillet 1993 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 23 août 2014
I. - Paragraphe modificateur.
II. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des conseils d'administration des banques nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont la majorité du capital n'est pas détenue directement par l'Etat ne sont désignés que conformément aux dispositions du code de commerce.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
II. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des conseils d'administration des banques nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont la majorité du capital n'est pas détenue directement par l'Etat ne sont désignés que conformément aux dispositions du code de commerce.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.