I.-Devant la préfecture
CAS-PROCEDURE
Modification de la puissance administrative sur la certificat d'immatriculation. < RL TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
Oui
CHANGEMENT DE TITULAIRE
Oui
ANCIEN TITULAIRE
Non.
CAS-PROCEDURE
Présentation de la demande.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
Sur formulaire Cerfa habituel (case Rectification cochée + motif).
CHANGEMENT DE TITULAIRE
Sur formulaire Cerfa habituel (cases Certificat et Rectification cochées + motif).
ANCIEN TITULAIRE
Sur formulaire de demande de situation antérieure d'un véhicule.
CAS-PROCEDURE
Pièces à joindre par le demandeur.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
Justificatifs d'identité et de domicile + certificat d'immatriculation + photocopie de la certificat d'immatriculation.
CHANGEMENT DE TITULAIRE
Justificatifs d'identité et de domicile + précédente certificat d'immatriculation + certificat de vente.
ANCIEN TITULAIRE
Justificatifs d'identité et de domicile.
CAS-PROCEDURE
Taxe applicable.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
Rectification gratuite.
CHANGEMENT DE TITULAIRE
Taxe proportionnelle correspondant à la puissance administrative rectifiée.
ANCIEN TITULAIRE
Aucune.
CAS-PROCEDURE
Mention sur la certificat d'immatriculation.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
Appl. Circ. du 20 septembre 1991.
CHANGEMENT DE TITULAIRE
Appl. Circ. du 20 septembre 1991.
ANCIEN TITULAIRE
Sans objet.
CAS-PROCEDURE
Remise documents par la préfecture.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
certificat d'immatriculation rectifiée + photocopie de l'ancienne certificat d'immatriculation authentifiée.
CHANGEMENT DE TITULAIRE
certificat d'immatriculation au nom de l'acquéreur avec puissance administrative rectifiée.
ANCIEN TITULAIRE
Formulaire de demande de situation antérieure du véhicule visé.
II.-Devant les services fiscaux
CAS-PROCEDURE
Possibilité du remboursement de la vignette.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
Oui.
CHANGEMENT DE TITULAIRE
Non.
ANCIEN TITULAIRE
Oui.
CAS-PROCEDURE
Pièces à joindre.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
Photocopie de la précédente certificat d'immatriculation authentifiée + photocopie de la nouvelle certificat d'immatriculation + preuve de paiement de la vignette.
CHANGEMENT DE TITULAIRE
Sans objet.
ANCIEN TITULAIRE
Demande de justificatif de situation antérieure visée par les services fiscaux et la préfecture + preuve de paiement de la vignette.
III.-Délais applicables
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
Du 1er octobre 1991 au 1er novembre 1992.
CHANGEMENT DE TITULAIRE
A partir du 1er octobre 1991.
ANCIEN TITULAIRE
Du 1er février 1992 au 1er novembre 1992.