Art. 25. - I. - Les régions peuvent émettre jusqu'au 31 décembre 1995 des emprunts obligataires assortis d'un avantage en nature offert aux souscripteurs. Ces emprunts sont explicitement affectés au financement d'une infrastructure particulière.

II. - Il est inséré, dans l'article 157 du code général des impôts, un 3o ter ainsi rédigé:

<< 3o ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes:

<< - leur nature est en relation directe avec l'investissement financé;

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.