Art. 21. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-27 du code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit celles des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 qu'elles peuvent être autorisées à pratiquer; leur sociétariat peut être limité aux personnes exerçant une profession agricole ou connexe à l'agriculture, ou s'étendre à toutes autres catégories de personnes physiques ou morales prévues par leurs statuts. >>

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPATRIES