Art. 39. - Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°2 du 4 janvier 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 39. - Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.